Droit foncier, servitudes et déploiement des nouvelles infrastructures
La transition énergétique est d’abord une ambition technologique et industrielle.
Microcentrales hydroélectriques, installations photovoltaïques, éoliennes, bornes de recharge pour véhicules électriques : les solutions permettant de produire et d’utiliser autrement l’énergie se développent rapidement sur l’ensemble du territoire.
Mais entre la maîtrise d’une technologie et son déploiement effectif existe une réalité incontournable : le terrain sur lequel cette technologie doit prendre place.
Le développement de la production d’énergie renouvelable nécessite, comme pour la téléphonie mobile, du foncier disponible.
Elle doit être accessible, raccordée, entretenue et parfois reliée à d’autres équipements par des câbles, canalisations ou réseaux traversant plusieurs propriétés.
Dans l’immense majorité des cas, le projet sera réalisé par la voie du bail ou du contrat d’occupation.
Il dispose d’un droit d’occupation organisé juridiquement avec le propriétaire.
Cette situation, déjà bien connue dans le déploiement des antennes relais de téléphonie, prend une importance particulière avec le développement des nouvelles infrastructures énergétiques.
La technologie rend le projet possible. Le droit permet son implantation et contribue à le rendre réalisable.
1. Quand les nouvelles technologies rencontrent le droit foncier
De l’innovation à l’implantation sur le territoire
Une technologie peut être parfaitement maîtrisée, économiquement viable et répondre aux objectifs de la transition énergétique. Il reste néanmoins à déterminer où et dans quelles conditions juridiques elle pourra être implantée.
Les réseaux de télécommunication ont déjà largement rencontré cette problématique. Une antenne relais suppose une emprise, un support, des équipements techniques, une alimentation, des réseaux et la possibilité pour l’opérateur d’accéder au site afin d’assurer la maintenance.
Les installations de production d’énergie renouvelable soulèvent des problématiques comparables. Une microcentrale hydroélectrique, par exemple, peut nécessiter plusieurs emprises, des accès techniques, le passage de réseaux et un raccordement électrique. La problématique devient alors à la fois technique et juridique.
Le producteur n’est pas nécessairement propriétaire du terrain
C’est un élément essentiel pour comprendre l’importance du droit foncier dans ces projets.
L’opérateur ou le producteur peut être propriétaire de son installation sans être propriétaire du sol qui l’accueille. Dans de nombreux projets, son occupation repose sur un bail, une convention ou un autre titre lui permettant d’utiliser le terrain appartenant à un tiers.
La question n’est donc plus seulement : « Ce terrain permet-il techniquement d’accueillir l’installation ? » Elle devient également : « Quels droits faut-il obtenir pour pouvoir l’installer, y accéder, l’exploiter, l’entretenir et la faire évoluer pendant toute sa durée de vie ? »
Le droit intervient ainsi dès la conception du projet.
2. Servitudes et droits de passage : permettre au projet de fonctionner
Installer une infrastructure ne suffit pas
L’accès au terrain présente des questions de droit importantes, comme son occupation.
L’accès est ouvert lors chantier, mais doit aussi être ouvert durant toutes les années d’exploitation : maintenance, contrôle, réparation ou remplacement d’un équipement. Des parcelles appartenant à des tiers peuvent alors être concernées.
Les notions de servitude de passage, d’enclave, de droit d’accès ou de convention de passage prennent ici toute leur importance.
Faire circuler l’énergie et les réseaux
Une autre difficulté tient au raccordement. Produire de l’électricité ne présente d’intérêt que si celle-ci peut ensuite être transportée, distribuée, stockée ou utilisée.
Il peut donc être nécessaire de faire passer des câbles, canalisations, réseaux souterrains ou aériens sur des propriétés distinctes de celle accueillant l’installation principale.
Le projet ne se résume donc pas à une emprise foncière. Il peut constituer une véritable chaîne de droits reliant le lieu de production, les accès, les réseaux et le point de raccordement ou d’utilisation de l’énergie.
3. Le tour d’échelle : un outil ancien face à des technologies nouvelles
Pouvoir accéder temporairement au fonds voisin
Une autre question apparaît lorsqu’une intervention ne nécessite pas un passage permanent mais simplement un accès temporaire à une propriété voisine pour réaliser certains travaux.
C’est ici que peut notamment être évoquée la notion traditionnellement appelée « tour d’échelle ».
Malgré l’expression courante de « servitude de tour d’échelle », il convient d’être précis : il ne s’agit pas d’une servitude légale générale permettant librement de pénétrer chez son voisin.
Dans certaines circonstances et sous certaines conditions, un accès temporaire au fonds voisin peut toutefois être obtenu lorsqu’il est nécessaire à la réalisation de travaux qui ne peuvent raisonnablement être exécutés autrement.
Anticiper la maintenance dès la conception du projet
Cette question est particulièrement intéressante pour les infrastructures technologiques. Une installation n’est pas seulement construite : elle doit ensuite fonctionner pendant plusieurs années, voire plusieurs décennies.
Elle devra être inspectée, entretenue, réparée et éventuellement transformée. La question de l’accès futur doit donc être envisagée avant même la réalisation des travaux. Le droit accompagne ici tout le cycle de vie de l’infrastructure.
4. Transition énergétique et intérêt général
Des infrastructures privées au service d’enjeux collectifs
Le développement des télécommunications puis celui des énergies renouvelables posent également une question plus large : celle de l’intérêt général ou de l’intérêt public attaché à certaines infrastructures.
Une installation peut appartenir à un opérateur privé tout en participant à la satisfaction d’un besoin collectif.
Cette dimension est connue pour certaines infrastructures de télécommunication et certains réseaux. Elle prend aujourd’hui une importance particulière dans le contexte de la transition énergétique et du développement des capacités de production d’énergie renouvelable.
Intérêt général et propriété privée : rechercher un équilibre
Pour autant, invoquer la transition énergétique ou l’intérêt général ne permet évidemment pas de s’affranchir des droits attachés à la propriété privée. C’est précisément le rôle du droit que d’organiser cet équilibre.
Selon la nature de l’infrastructure et les textes qui lui sont applicables, différents mécanismes peuvent permettre de concilier propriété privée, réalisation des infrastructures et intérêt collectif.
Cette question mérite à elle seule un développement spécifique tant les régimes juridiques peuvent différer selon les projets concernés.
5. Les autorisations administratives : transformer le projet en réalisation
Obtenir l’autorisation n’est qu’une étape
Aux questions foncières viennent s’ajouter les différentes autorisations administratives nécessaires à la réalisation de certaines installations.
Leur nature varie selon le projet, sa localisation, son importance et les réglementations applicables.
Mais une autorisation obtenue doit encore parfois être affichée et les délais permettant sa contestation doivent être purgés avant que l’entreprise n’engage sereinement des investissements importants.
La matérialisation de certaines formalités et la preuve de leur accomplissement deviennent alors des éléments de sécurisation du projet.
Sécuriser également la réalisation des travaux
Le chantier lui-même peut être source de difficultés. Utilisation d’un chemin, passage d’engins, proximité d’un bâtiment ou d’un ouvrage existant, intervention sur une propriété voisine : la réalisation matérielle d’une infrastructure peut créer des contestations.
Établir objectivement l’état des lieux avant l’intervention peut alors prendre une importance particulière.
Le droit ne se limite donc pas à obtenir l’autorisation de construire : il accompagne également les conditions concrètes de réalisation du projet.
6. Le droit, tuteur du développement des nouvelles technologies
Il serait excessif de présenter le droit comme le moteur de la transition énergétique. Le moteur reste la technologie.
Ce sont les ingénieurs, les entreprises et les techniciens qui permettent de produire autrement l’énergie, de la transporter, de la stocker ou de la mettre à disposition des utilisateurs.
À cette capacité technologique répond une ambition collective : accélérer la transition énergétique et développer les énergies renouvelables sur le territoire.
Mais entre l’ambition et la réalisation, deux dimensions doivent avancer conjointement.
La première est matérielle : ingénierie, entreprises de travaux, génie civil, équipements, raccordements et main-d’œuvre.
La seconde permet à cette réalisation de prendre juridiquement place sur le territoire : baux et conventions d’occupation, servitudes, droits de passage, accès, passage des réseaux et autorisations administratives.
Le droit n’est pas le moteur de la transition énergétique. Il en est cependant l’un des tuteurs indispensables.
Conclusion : quand une technologie doit prendre place sur un territoire
Les problématiques rencontrées hier lors du développement des réseaux de télécommunication se retrouvent aujourd’hui, sous de nouvelles formes, dans le déploiement des infrastructures nécessaires à la transition énergétique.
Microcentrales hydroélectriques, photovoltaïque, éolien, stockage d’énergie ou bornes de recharge confrontent l’innovation à une réalité immuable : le territoire est composé de propriétés, de droits, d’usages et de règles.
Plus une technologie se diffuse, plus la question de son implantation devient importante.
Servitudes, occupation du foncier, droits de passage, tour d’échelle, passage des réseaux, autorisations administratives ou intérêt général : derrière chacune de ces notions se trouve une problématique opérationnelle à laquelle les porteurs de projets peuvent être confrontés.
Nous reviendrons prochainement sur plusieurs de ces mécanismes et sur les moyens permettant de sécuriser juridiquement les différentes étapes d’un projet.
Car la question qui se pose désormais n’est plus seulement : « Sommes-nous capables de développer ces nouvelles technologies ? »,
elle est aussi : « Comment leur permettre de prendre concrètement et durablement place sur notre territoire ? »
La technologie rend la transition énergétique possible. Le droit contribue à la rendre réalisable.
