Informations juridiques

Dans les coulisses d’une étude : de la réception d’une assignation urgente à son retour à l’avocat Que se passe-t-il concrètement lorsqu’un avocat adresse à une étude de commissaire de justice un acte à signifier ? Pour l’avocat, le projet est rédigé et le l'acte...

Droit foncier, servitudes et déploiement des nouvelles infrastructures La transition énergétique est d’abord une ambition technologique et industrielle. Microcentrales hydroélectriques, installations photovoltaïques, éoliennes, bornes de recharge pour véhicules...

Quels enjeux stratégiques ? Mettre fin à l’activité d’une entreprise, ou céder son entreprise ne consiste pas uniquement à accomplir des formalités administratives ou à arrêter la production. Derrière cette décision se cachent de nombreuses opérations juridiques,...

Lorsqu'un bailleur fait face à des loyers impayés en matière de bail commercial, il ne peut pas résilier immédiatement le bail ni reprendre possession des locaux. Le droit encadre strictement la procédure et impose le respect de plusieurs étapes. Parmi elles, le...

Les ventes judiciaires occupent une place essentielle dans le fonctionnement de la justice civile et commerciale. Elles permettent de réaliser les biens saisis ou dépendant de procédures judiciaires dans le respect des règles de droit, tout en garantissant la...