Quels enjeux stratégiques ?
Mettre fin à l’activité d’une entreprise, ou céder son entreprise ne consiste pas uniquement à accomplir des formalités administratives ou à arrêter la production. Derrière cette décision se cachent de nombreuses opérations juridiques, comptables, fiscales et financières qui doivent être anticipées afin de sécuriser la fermeture de l’entreprise.
I – Introduction
Parmi ces opérations, la valorisation du stock constitue souvent une étape importante.
Qu’il s’agisse d’un commerce, d’une entreprise industrielle ou d’une société de services disposant de matériels, de véhicules ou de fournitures, les actifs encore présents dans l’entreprise représentent une valeur économique qui ne peut être ignorée.
Pourtant, de nombreux dirigeants découvrent au moment de la cessation d’activité qu’il existe plusieurs façons de valoriser un stock et que chacune répond à des objectifs différents.
- Faut-il retenir la valeur comptable figurant dans les comptes de l’entreprise ?
- Faut-il solliciter un inventaire et une estimation réalisés par un commissaire de justice ?
- Est-il préférable de vendre les biens afin de retenir un prix marché ?
La réponse dépend naturellement de la situation de l’entreprise, de ses objectifs et des contraintes auxquelles elle est confrontée.
Au-delà d’un simple exercice comptable, la valorisation du stock constitue un véritable outil d’aide à la décision.
Elle peut faciliter les opérations de clôture, sécuriser les relations avec les associés, rassurer les créanciers, objectiver la valeur des actifs et, dans certains cas, permettre de transformer rapidement un stock immobilisé en trésorerie.
Encore faut-il connaître les différentes solutions existantes et comprendre leurs conséquences.
C’est précisément l’objet de cet article.
Une décision aux multiples conséquences
Lorsqu’un dirigeant décide de mettre un terme à son activité, la première préoccupation est souvent d’ordre administratif : radiation, formalités auprès des organismes sociaux, déclarations fiscales ou établissement des comptes de clôture.
La question du stock est parfois reléguée au second plan.
Pourtant, une valorisation inadaptée peut entraîner des conséquences négatives.
La mission du Commissaire de Justice et des autres professionnels autour de l’entreprise est la sécurisation de la situation, et notamment :
- La sécurité comptable et fiscale avec la valorisation du stock à son juste prix ;
- La sécurité juridique et probatoire avec l’inventaire et l’estimation réalisés par un commissaire de justice ;
- La sécurité économique avec la vente, qui fixe une valeur de marché incontestable.
La sécurité comptable
Les stocks figurent parmi les actifs de l’entreprise.
Leur valeur influence directement les comptes de clôture et, par conséquent, l’image fidèle du patrimoine de l’entreprise au moment de la cessation.
Une sous-évaluation ou une surévaluation peut conduire à une présentation inexacte de la situation financière.
Il est donc indispensable que la méthode retenue soit cohérente avec la réalité économique.
La sécurité fiscale
La valeur retenue pour les stocks peut également produire des effets fiscaux.
Elle est susceptible d’influencer le résultat imposable de l’exercice de cessation ainsi que certaines conséquences fiscales liées à la fermeture de l’entreprise.
Une valorisation insuffisamment justifiée peut, dans certaines situations, susciter des interrogations de l’administration fiscale.
Disposer d’éléments objectifs permettant d’expliquer la valeur retenue constitue donc un véritable facteur de sécurité.
La sécurité juridique
La valorisation du stock ne concerne pas uniquement le dirigeant.
Elle intéresse également les associés, les créanciers, les établissements bancaires, les repreneurs potentiels, les mandataires judiciaires lorsqu’une procédure collective est ouverte, ainsi que les administrations.
Dans certaines situations, la valeur attribuée aux actifs peut faire l’objet de discussions, voire de contestations.
Plus la méthode utilisée est objective, plus elle contribue à sécuriser les opérations réalisées.
II – Un enjeu économique
Au-delà des aspects juridiques et comptables, le stock représente une richesse immobilisée.
Tant qu’il demeure dans les locaux de l’entreprise, il mobilise de l’espace, génère parfois des frais de stockage et retarde la fermeture définitive du site.
À l’inverse, une bonne stratégie de valorisation peut permettre de transformer rapidement ces actifs en trésorerie, de libérer les locaux de stockage et donc de réduire les coûts.
Une même question, trois approches différentes.
Contrairement à une idée largement répandue, il n’existe pas une seule manière de valoriser un stock.
Selon les objectifs poursuivis, trois méthodes principales peuvent être envisagées.
Ces trois méthodes ne poursuivent pas exactement les mêmes objectifs et ne sont pas opposées mais peuvent se compléter.
Valorisation du stock sur les règles comptables.
Elle consiste à appliquer les méthodes d’évaluation prévues par le Plan comptable général, en tenant compte, le cas échéant, des dépréciations justifiées. Cette méthode répond avant tout à un objectif de sécurité comptable. Elle permet d’établir des comptes conformes aux règles applicables et de déterminer le résultat de clôture.
Elle présente plusieurs avantages :
- Simplicité de mise en œuvre ;
- Conformité aux obligations comptables ;
- Cohérence avec les comptes annuels ;
- Coût limité.
Cependant, cette méthode présente une limite importante : Elle traduit une valeur comptable, et non nécessairement une valeur économique.
Un stock parfaitement valorisé dans les comptes peut être difficilement vendable.
À l’inverse, certains biens n’ont plus de valeur comptable mais présente une valeur vénale certaine.
Valorisation du stock par Commissaire de Justice.
Le Commissaire de Justice avec son statut d’officier public et ministériel assure la réalité du stock présent, sa consistance, son état et sa valorisation. Il s’agit là d’un élément de preuve particulièrement efficace et utile, notamment vis-à-vis des tiers.
Elle débute par une opération fondamentale : constater la réalité des biens existants.
Le commissaire de justice établit précisément :
- Quels biens sont présents ;
- dans quelles quantités ;
- Dans quel état de conservation ;
- A quelle date précisément.
Autrement dit, il établit la consistance et la réalité du stock.Cette notion est essentielle.
Avant même de discuter d’une valeur, encore faut-il savoir précisément ce qui existe.
Cette constatation constitue un véritable élément de preuve.
En sa qualité d’officier public et ministériel, le commissaire de justice apporte une garantie d’objectivité particulièrement appréciée par :
- les dirigeants ; les associés ;
- les créanciers ; les établissements bancaires ;
- les experts-comptables ;
- les commissaires aux comptes ;
- les administrations ;
- les juridictions lorsqu’un litige survient.
Une fois l’inventaire réalisé, le commissaire de justice procède à une estimation.
Contrairement à la valorisation comptable, cette estimation tient compte de la réalité économique.
Elle repose notamment sur :
- l’état des biens ;
- leur ancienneté ;
- leur attractivité commerciale ;
- leur rareté éventuelle ;
- les prix habituellement observés sur le marché ;
- les possibilités réelles de commercialisation.
Cette estimation constitue donc une valeur probable de marché.
Elle permet au dirigeant de disposer d’un élément objectif d’aide à la décision.
Il convient toutefois de rappeler qu’une estimation, aussi sérieuse soit-elle, demeure une estimation.
Le prix définitif ne sera connu qu’au moment de la vente.
Valoriser par la vente effective des biens.
Dans cette hypothèse, la valeur n’est plus estimée : elle résulte directement du prix obtenu sur le marché. Cette solution présente des avantages pratiques importants, notamment lorsqu’il est nécessaire de dégager rapidement de la trésorerie et de libérer les locaux.
Elle ne repose plus sur une hypothèse, elle repose sur un fait. Le prix est le résultat de la rencontre entre l’offre et la demande.
Autrement dit, la valeur n’est plus estimée mais constatée.
C’est pourquoi cette méthode constitue souvent la solution la plus objective lorsqu’il s’agit de déterminer la valeur réelle d’un stock. Ses avantages sont nombreux :
- Transformer immédiatement les stocks physiques en trésorerie ;
- Disponibilité de cette trésorerie pour préparer sereinement la clôture de l’activité ;
- Libération rapide des locaux servant de stockage et donc une baisse des charges fixes.
Un local entièrement vidé peut être restitué plus rapidement, permettant ainsi de réduire les loyers, les coûts de stockage, les frais de gardiennage ou d’assurance.
La vente contribue donc directement à limiter les coûts de fermeture.
Enfin, elle permet de retenir un prix réellement obtenu sur le marché.
Cette objectivité constitue un argument fort lorsque la valeur du stock est susceptible d’être discutée.
III – Anticiper pour mieux décider
L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à s’interroger sur la valeur du stock uniquement au moment où l’entreprise est sur le point de fermer ses portes.
À ce stade, les délais sont souvent contraints, les décisions doivent être prises rapidement et certaines possibilités peuvent déjà avoir disparu.
À l’inverse, une réflexion engagée plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant la cessation d’activité, offre davantage de souplesse.
Elle permet d’étudier les différentes options, d’évaluer leurs conséquences et de retenir la stratégie la plus adaptée à la situation de l’entreprise.
Cette anticipation est d’autant plus importante que les objectifs peuvent varier d’un dirigeant à l’autre.
Certains rechercheront avant tout la conformité comptable.
D’autres souhaiteront disposer d’une estimation indépendante afin de sécuriser la valeur retenue.
D’autres encore privilégieront une vente rapide afin de transformer leurs actifs en trésorerie et de fermer leur entreprise dans les meilleures conditions.
IV – Le cas particulier des procédures collectives
La situation est différente lorsqu’une entreprise fait l’objet d’une procédure collective.
Dans ce contexte, les opérations sont réalisées sous le contrôle des organes de la procédure.
La réalisation des actifs répond à des règles spécifiques.
Le commissaire de justice intervient alors dans le cadre des missions qui lui sont confiées conformément aux décisions prises dans la procédure.
Il ne s’agit plus simplement de choisir une méthode de valorisation. Il s’agit d’assurer l’inventaire puis le cas échéant la réalisation des actifs dans l’intérêt collectif des créanciers et dans le respect des règles applicables.
Cette distinction mérite d’être clairement rappelée afin d’éviter toute confusion entre une cessation volontaire d’activité et une procédure de Redressement Judiciaire ou de Liquidation Judiciaire.
V – Trois exemples concrets
Exemple n°1 : une entreprise industrielle
Une entreprise de production industrielle cesse son activité.
Elle possède des matières premières, des produits en cours de fabrication et des produits finis.
La comptabilité permet une première valorisation.
L’inventaire réalisé par un commissaire de justice constate précisément la réalité des biens présents et propose une estimation tenant compte de leur état et de leur potentiel de commercialisation.
Enfin, leur vente permet d’obtenir une valeur de marché objective et de transformer rapidement le stock en trésorerie.
Exemple n°2 : un commerce de détail
Un magasin de prêt-à-porter ferme définitivement.
Une partie des marchandises est récente.
Une autre correspond à des invendus des saisons précédentes.
La valeur comptable ne reflète pas nécessairement la valeur commerciale.
L’inventaire permet d’établir une photographie précise du stock.
La vente fixe ensuite un prix effectivement accepté par les acheteurs tout en permettant de restituer rapidement le local commercial.
Exemple n°3 : une entreprise de services
Contrairement aux idées reçues, une société de services possède souvent un patrimoine matériel important.
Prenons l’exemple d’une entreprise d’aide à la personne. Elle dispose de véhicules, de matériel informatique, d’aspirateurs professionnels, d’équipements d’entretien et de nombreux petits matériels. Tous ces biens représentent une valeur.
L’inventaire permet d’en constater la réalité et d’en proposer une estimation.
Leur vente permet ensuite de transformer ces actifs en liquidités tout en facilitant la fermeture définitive de l’entreprise.
VI – Conclusion :
La bonne question n’est donc pas de savoir quelle méthode est la meilleure, mais quelle est la meilleure réponse à mon cas particulier.
Dans la pratique, ces différentes approches sont souvent complémentaires.
Une valorisation comptable peut-être suivie d’un inventaire réalisé par un commissaire de justice afin de constater la consistance et la réalité du stock, puis d’une vente permettant de fixer définitivement la valeur de marché.
Cette approche graduée permet de sécuriser chaque étape de la cessation d’activité.
L’expérience montre que plusieurs erreurs reviennent régulièrement lors de la fermeture d’une entreprise.
- Attendre le dernier moment, notamment pour les entreprises individuelles. À ce stade, les marges de manœuvre sont souvent réduites. Une anticipation de quelques semaines, voire de quelques mois, permet au contraire d’étudier les différentes solutions et d’organiser sereinement les opérations.
- Confondre valeur comptable et valeur de marché, la valeur inscrite en comptabilité ne correspond pas nécessairement au prix auquel un bien pourra être vendu. Cette confusion est fréquente et peut conduire à des décisions inadaptées.
- Négliger la preuve de l’existence du stock, pendant les discutions sur la vente de l’entreprise, or avant de discuter de la valeur d’un bien, encore faut-il démontrer qu’il existait réellement. Un inventaire réalisé par un commissaire de justice permet précisément de constater la consistance et la réalité des biens présents à une date déterminée. Cette preuve peut s’avérer déterminante en cas de contestation.
- Sous-estimer le coût d’un stock immobilisé Un stock conservé dans des locaux représente souvent un coût en loyers, assurance, gardiennage, manutention et immobilisation de trésorerie. La vente rapide des biens permet souvent de réduire significativement ces charges.
Principales références juridiques
Les développements présentés dans cet article reposent notamment sur les textes suivants :
Code de commerce
- dispositions relatives à l’obligation d’établir des comptes annuels ;
- dispositions relatives à l’inventaire du patrimoine de l’entreprise ;
- dispositions applicables aux procédures collectives.
Plan comptable général
– règles d’évaluation des stocks ;
– règles relatives aux dépréciations ;
– principes de permanence des méthodes.
Code général des impôts
- dispositions relatives à la cessation d’activité ;
- détermination du résultat fiscal ;
- conséquences fiscales de la cessation.
Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP)
- commentaires administratifs relatifs à la cessation d’activité ;
- doctrine relative à l’évaluation des stocks.
Commissaires de justice
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice – notamment article 1er
Elle définit les compétences du commissaire de justice. Le texte vise notamment les inventaires, prisées et ventes judiciaires et prévoit également les conditions dans lesquelles les commissaires de justice peuvent exercer l’activité d’opérateur de ventes volontaires et réaliser les inventaires et prisées correspondants.https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032623732/ - Ordonnance du 2 juin 2016 – article 10
Référence intéressante pour notre développement sur la force de l’intervention du commissaire de justice : ses actes bénéficient de l’authenticité dans les conditions prévues par l’article 1369 du Code civil.https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000032623732/ - Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045978529
- dispositions du Code de commerce et du Code des procédures civiles d’exécution relatives à leurs missions.
Commissaires-priseurs :
- Ventes volontaires aux enchères publiques ;
- dispositions du Code de commerce applicables aux ventes volontaires ;
- textes encadrant l’activité des opérateurs de ventes volontaires ;
- Conseil des Ventes Volontaires