Dans les coulisses d’une étude : de la réception d’une assignation urgente à son retour à l’avocat
Que se passe-t-il concrètement lorsqu’un avocat adresse à une étude de commissaire de justice un acte à signifier ? Pour l’avocat, le projet est rédigé et le l’acte semble prêt à être délivré. Pour l’étude, c’est un nouvel acte détaché avec relecture du projet, correction éventuelle, préparation à la signification, signification et traçabilité de l’acte.
9 h 12 – L’urgence entre dans l’étude
Un courriel arrive dans la boîte générale de l’étude. Son objet est explicite : « Assignation en référé – signification urgente ». Juliette, à l’accueil, repère immédiatement l’urgence. Elle appose un drapeau rouge sur le message : à cet instant précis, la chaîne interne de traitement est lancée. Le courriel est immédiatement transféré à Guillaume, commissaire de justice stagiaire à l’étude, chargé de préparer les actes confiés par les avocats.
9 h 20 – Création et référencement du dossier
Guillaume referme le dossier sur lequel il travaillait et crée informatiquement un nouveau dossier. Pour ce faire, il y renseigne le nom du correspondant, le nom du demandeur, le nom du destinataire de l’acte et le montant du litige.Guillaume vérifie les coordonnées de l’avocat correspondant et renseigne également ses références informatiques. Il prépare ensuite la fin de copie qui sera attachée au projet d’acte en vue de sa signification, ainsi que l’avis de passage et la fiche de tournée.
9 h 30 – Le contrôle du projet d’assignation
Cette étape informatique réalisée, Guillaume prend le projet d’assignation en main. Il contrôle notamment les modalités de comparution devant la juridiction, les mentions exigées par le Code de procédure civile, et notamment dans le cas d’espère le respect des dispositions de l’article 56 du CPC puis le nombre de pages et la complétude du projet.
| REPÈRE JURIDIQUE — Article 56 du Code de procédure civile L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 CPC : 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions. REPÈRE JURIDIQUE — Article 54 du Code de procédure civile A peine de nullité, la demande initiale mentionne notamment : Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ; Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ; |
Si Guillaume repère une erreur ou une omission, il intervient. Selon sa nature, il peut procéder lui-même à la correction ou contacter l’avocat, par courriel ou par téléphone, pour lui signaler l’erreur de plume afin de procéder à la correction.
9 h 40 – La préparation matérielle de l’acte
Une fois l’acte vérifié et, le cas échéant, corrigé, Guillaume prépare matériellement le projet d’acte. La « fin de copie » est agrafée à l’expédition destinée au signifié. Il appose les cachets de l’étude : l’immatricule du commissaire de justice, le cachet comportant les coordonnées de l’étude, puis celui identifiant la nature de l’exemplaire — copie, expédition ou original.
Il précise également les modalités prévues pour la délivrance. Lorsque plusieurs destinataires ou plusieurs ressorts sont concernés, chaque exemplaire est identifié avec précision, selon la situation : destinataire désigné, « par acte séparé » ou « par copie séparée ».
10 h 00 – Un dernier contrôle avant le départ
Lorsque l’acte est prêt, Guillaume le remet au commissaire de justice, qui procède à un dernier contrôle. Le dossier est ensuite confié à David, clerc significateur titulaire du Certificat de Qualification Professionnelle. Ancien gendarme à la retraite, il est rompu à la recherche des personnes et sait adapter son attitude aux situations rencontrées, avec prudence et discernement, notamment lorsqu’un enfant mineur se trouve au domicile.
David vérifie sur les pages blanches et autres sources disponible sur internet les informations relatives à l’adresse et au destinataire, notamment la cohérence de l’adresse et du code postal.
11 h 20 – Sur place : la remise à personne
David se rend à l’adresse indiquée. Il s’agit d’une maison ; le nom du destinataire apparaît sur la boîte aux lettres. Il frappe à la porte. Une personne ouvre. David décline ses nom et qualité ainsi que l’objet de sa mission. Son interlocuteur confirme être le destinataire de l’acte.
David complète alors les mentions relatives à la signification : la date, éventuellement l’heure, puis précise que l’acte est remis à la personne même de son destinataire.
| REPÈRE JURIDIQUE — Article 654 du Code de procédure civile Le principe est simple : la signification doit être faite à personne. Pour une personne morale, elle est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir ou à une personne habilitée. |
| ET SI LA REMISE À PERSONNE EST IMPOSSIBLE ? — Article 655 Lorsque la signification à personne s’avère impossible, le Code de procédure civile prévoit, sous conditions, une remise à domicile ou, à défaut de domicile connu, à résidence. Le commissaire de justice doit alors relater dans l’acte les diligences accomplies et les circonstances ayant rendu impossible la remise à personne. |
11 h 45 – Le retour à l’étude
David regagne ensuite l’étude et remet à Guillaume la feuille de tournée, sur laquelle il a indiqué les modalités de signification. Guillaume établit alors la fin de copie définitive de l’acte et finalise deux exemplaires : l’original, conservé au rang des minutes de l’étude, et l’expédition.
Le commissaire de justice s’assure de la régularité de la signification et vise les modalités de remise de l’acte.
Repère juridique – art. 55-7 du décret du 21 mars 2025
A peine de nullité, un commissaire de justice de l’office dont émane l’acte vise les mentions de signification faites sur l’original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant.
A midi, l’acte délivré est adressée par courriel à l’avocat demandeur, accompagnée de la facture.
| REPÈRE JURIDIQUE — Article 663 du Code de procédure civile L’original de l’acte doit porter la mention des formalités et diligences accomplies à l’occasion de la signification, avec l’indication de leurs dates. Ces mentions assurent la traçabilité des opérations réalisées par le commissaire de justice. REPÈRE JURIDIQUE – Art. 55-7 du décret du 21 mars 2025 A peine de nullité, un commissaire de justice de l’office dont émane l’acte vise les mentions de signification faites sur l’original par le clerc significateur ou le commissaire de justice suppléant. |
Ce que l’avocat ne voit pas toujours
Entre le courriel reçu à 9 h 12 et le retour de l’acte signifié, plusieurs professionnels de l’étude sont intervenus.
Repérer l’urgence, référencer le dossier, contrôler le projet, détecter une éventuelle erreur de plume, préparer l’acte, effectuer un dernier contrôle, rechercher le destinataire, procéder à la remise puis assurer le retour et la conservation : la signification ne se résume pas à la remise d’un document.
Elle repose sur une chaîne de compétences et de contrôles. C’est dans cette organisation quotidienne que se construit, aux côtés de l’avocat, la sécurité de la procédure.
Références textuelles :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051362622
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042597344
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